Injonction thérapeutique
Mesure prévue dans le cadre de la loi du 31/12/1970(n°70-1320 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et usage de substances vénéneuses).
Décret n°2008-364 du 16/04/2008 relatif au suivi des mesures d’injonction thérapeutique et aux médecins relais.
La circulaire : CRIM08-11/G4 09/05/2008 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances.
Jusqu’en 2007, il s’agissait d’une mesure contraignante, une alternative aux poursuites pénales incluant une prise en charge médicale, psychologique et sociale.
La mesure d’injonction thérapeutique était un dispositif propre à la législation sur les stupéfiants.
La mesure d’injonction thérapeutique était prononcée dans le cadre d’une alternative aux poursuites. Aujourd’hui, elle s’étend à tous les stades de la procédure et peut être également une modalité d’exécution d’une peine dans le cadre notamment d’un sursis avec mise à l’épreuve.
-Traditionnellement dans le champ de la toxicomanie, elle concerne maintenant les infractions liées à l’abus d’alcool.Vous avez été interpellé pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Vous pouvez être convoqué par le Procureur. Celui-ci peut engager des poursuites à votre encontre ou vous proposer une alternative à celles-ci.
Vous faites alors l’objet d’une injonction thérapeutique. C’est-à-dire que, sur décision du Procureur, les poursuites judiciaires dont vous faites l’objet vont être suspendues à votre engagement de vous inscrire dans une démarche auprès d’un centre de soins. Respectez votre engagement et le procureur classe définitivement votre affaire.
Pour que les poursuites restent suspendues, vous rencontrez obligatoirement un travailleur social, un psychologue et un médecin. Ceux-ci déterminent ensemble la durée et la forme de votre suivi. Une fois le cadre de votre injonction défini, vous en êtes le premier informé. Ensuite, nous en informons le Procureur.
En revanche, si vous ne prenez pas rendez-vous ou ne respectez pas les rendez-vous fixés, le centre de soins se voit dans l’obligation d’informer le Procureur de ces absences.
Dans ce cas, votre affaire est relancée par le Parquet. Les poursuites judiciaires ne sont plus suspendues. Vous prenez donc la responsabilité de vous exposer à une condamnation.